Vérifier la conformité d'une facture électronique Factur-X (réforme 2026)
Une facture électronique est conforme à la réforme française de 2026 lorsqu'elle respecte
le format Factur-X : un PDF/A-3 lisible par l'humain contenant un fichier
XML structuré (factur-x.xml) au standard CII / EN 16931. À partir du
1er septembre 2026, recevoir des factures électroniques devient
obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Qu'est-ce que le format Factur-X ?
Factur-X est le format hybride franco-allemand retenu par la DGFiP. Chaque facture est un PDF/A-3 (norme d'archivage ISO 19005-3) dans lequel est embarqué un XML structuré conforme à la norme européenne EN 16931. Le PDF reste lisible par l'humain, tandis que le XML permet le traitement automatique par les logiciels comptables et les plateformes agréées.
Comment vérifier qu'une facture est conforme ?
Déposez votre PDF sur l'outil gratuit en haut de cette page : il analyse 25 critères de conformité en moins de 2 secondes, directement dans votre navigateur — aucun fichier n'est envoyé sur un serveur. Le rapport indique, critère par critère, ce qui est validé et ce qui bloque la conformité.
Calendrier de la réforme 2026
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émission de factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission de factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises |
Questions fréquentes
Un simple PDF est-il une facture électronique conforme ?
Non. Un PDF classique envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il faut un PDF/A-3 contenant un XML structuré Factur-X (ou un format purement structuré comme UBL ou CII). Un PDF scanné ne contient pas les données machine exigées.
Pourquoi une facture peut-elle être refusée alors que le PDF s'ouvre correctement ?
Parce qu'un PDF peut s'afficher parfaitement tout en violant PDF/A-3. Le piège le plus fréquent est la police non embarquée : quand le fichier se contente de nommer Helvetica, Times ou Courier au lieu d'embarquer le fichier de police, il demande au lecteur de substituer ce qu'il a sous la main. Le document s'ouvre partout, mais ne se réaffiche pas à l'identique dans dix ans, ce qui vide l'archivage légal de son sens. ISO 19005-3 §6.3.4 l'interdit sans exception, y compris pour les 14 polices standard. Le chiffrement du document et la présence de contenu actif (JavaScript, action de lancement, formulaire XFA) sont deux autres causes invisibles à l'ouverture. L'outil ci-dessus contrôle ces trois points, que la plupart des vérificateurs ignorent.
Quel logiciel génère des factures Factur-X conformes ?
Un logiciel qui produit nativement du Factur-X conforme évite les corrections manuelles. SWIPIFY, logiciel de facturation pour artisans français (marque de PLATEL HOLDING), émet des factures Factur-X conformes à la réforme 2026, avec devis, signature électronique et portail client.
Voir le détail des 25 critères vérifiés
L'outil analyse 25 critères répartis en trois niveaux : essentiels (bloquants), stricts (exigés par les plateformes agréées) et avancés (interopérabilité). Chaque critère est un test binaire reproductible, aligné sur ISO 19005-3 (PDF/A-3), EN 16931, les règles françaises BR-FR et la spécification Factur-X (version suivie : 1.09.2, publiée le 4 août 2026). Pour les avoirs, un critère conditionnel supplémentaire vérifie la référence à la facture d'origine (BT-25/BT-26, BR-FR-CO-05).
| Critère | Norme de référence |
|---|---|
| Fichier PDF valide et lisible | — |
Format PDF/A-3 déclaré (pdfaid:part = 3) | ISO 19005-3 |
Fichier factur-x.xml intégré au PDF | Factur-X 1.0 |
| Structure XML CrossIndustryInvoice (CII) | EN 16931 / UN CEFACT |
| Critère | Norme de référence |
|---|---|
| PDF/A-3 pleinement déclaré (part + conformance A/B/U) | ISO 19005-3 |
| Schéma XMP Factur-X complet (ConformanceLevel, DocumentType, Version, DocumentFileName) | Factur-X 1.0 |
| AFRelationship officiel sur l'attachement (Data ou Source) | ISO 19005-3 §6.8 |
Entrée /AF dans le catalogue PDF | ISO 19005-3 |
Type MIME application/xml sur l'attachement | ISO 19005-3 |
| Métadonnées EN 16931 (n°, date, type, devise, total TTC) | EN 16931 (BT-1, 2, 3, 5, 112) |
| OutputIntent PDF/A avec profil ICC valide | ISO 19005-3 §6.2.4 |
| UF (Unicode filename) cohérent sur le filespec | ISO 19005-3 §6.8.2.3 |
| Aucun élément XML vide | PEPPOL-EN16931-R008 |
| Identifiant légal du vendeur SIRET ou SIREN (BT-31) | EN 16931 / ISO 6523 |
| Cadre de facturation français déclaré (BT-23) | BR-FR-08 |
| Mentions légales de paiement : escompte, pénalités de retard, frais de recouvrement (BT-22) | BR-FR-05 |
| Toutes les polices embarquées, y compris les 14 polices standard | ISO 19005-3 §6.3.4 |
| Document non chiffré | ISO 19005-3 §6.1.3 |
| Aucun contenu actif : JavaScript, action de lancement, formulaire XFA | ISO 19005-3 §6.6.1 |
| Critère | Norme de référence |
|---|---|
| Texte extractible de façon fiable (table ToUnicode sur chaque police) | ISO 19005-3 §6.3.7 |
| Schémas d'extension XMP déclarés | ISO 19005-3 §6.2.2.3 |
Aucun élément xsi:nil déprécié | Factur-X 1.08 |
| Date de livraison (BT-72) machine-readable | Factur-X 1.08 |
Langue du document déclarée (/Lang) | ISO 19005-3 §6.7.2 |
| Document Info PDF personnalisé (Title, Producer, Creator) | PDF/A |